Péremption et incidence des diligences en cas de "dépendance directe et nécessaire" de deux instances
Par Albert CASTON
Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 879. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 11 juillet 2013 N° de pourvoi: 12-15.994 Publié au bulletin Cassation partielle ... Lire la suite >