Police dommages ouvrage - prescription décennale - limites de la responsabilité de l'avocat
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 29 mai 2013 N° de pourvoi: 11-21.332 Non publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 mai 2011), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 30 mars 2010, n° 09-65. 203), que, le 18 mai 1979, les époux X...et la société GIEMPC ... Lire la suite >