Police RC - exclusion des dommages subis par les ouvrages exécutés par l'assuré - validité (oui)
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - M. L. KARILA, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 686. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 15 janvier 2013 N° de pourvoi: 11-27.145 Non publié au bulletin Cassation partielle Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, ... Lire la suite >