Préjudice, principe de réparation intégrale, Modalités
Par Albert CASTON le 03/10/2017
Préjudice, principe de réparation intégrale, Modalités Notes :- Pélissier, RGDA 2017, p. 629. - V. Mazeaud, D 2017, p. 2577. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 7 septembre 2017N° de pourvoi: 16-15.257 Publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, ... Lire la suite >