Prescription "glissante" : point de départ; perte de chance
Par Albert CASTON le 07/07/2020
Prescription "glissante" : point de départ; perte de chance Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 25 juin 2020N° de pourvoi: 19-13.553Non publié au bulletinRejetM. Chauvin (président), présidentMe Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Richard, ... Lire la suite >