Prescription de l'action de l'assureur et direction de la procédure
Par Albert CASTON le 10/06/2022
Prescription de l'action de l'assureur et direction de la procédure Note L. Mayaux, RGDA 2022-6, p. 37. Note A. Pimbert, SJ G 2022, p. 1131. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-20.976 ECLI:FR:CCASS:2022:C200459 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 21 avril 2022 Décision attaquée : Cour ... Lire la suite >