Prescription quadriennale - point de départ
Par Albert CASTON le 10/10/2016
Prescription quadriennale - point de départ Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du jeudi 22 septembre 2016N° de pourvoi: 15-14.861 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), présidentSCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM ... Lire la suite >