Procédure d'appel avec représentation obligatoire : communication électronique obligatoire
Par Albert CASTON le 07/12/2016
Procédure d'appel avec représentation obligatoire : communication électronique obligatoire Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 1 décembre 2016N° de pourvoi: 15-25.972 Publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), présidentSCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Foussard et Froger, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE ... Lire la suite >