PROPOSITION DE LOI tendant à rendre effectif le droit au logement
Par Albert CASTON le 28/01/2020
N° 2601 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2020. PROPOSITION DE LOI tendant à rendre effectif le droit au logement, (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission ... Lire la suite >