PV de conciliation signé du juge et validité de l'accord
Par Albert CASTON le 08/07/2019
Voir concl. Sturlèse et note Strickler, SJ G 2019, p. 1301 Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 6 juin 2019N° de pourvoi: 17-19486 Publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE ... Lire la suite >