Qualité de maitre d'ouvrage et propriété de l'immeuble
Par Albert CASTON le 06/03/2023
Qualité de maitre d'ouvrage et propriété de l'immeuble Note C. Charbonneau, RDI 2023-2, p. 113. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-15.086 ECLI:FR:CCASS:2022:C300585 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 13 juillet 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, du 28 janvier ... Lire la suite >