Qualité pour agir en responsabilité décennale (SCI constituée après signature du marché par une personne physique)
Par Albert CASTON le 29/09/2021
Qualité pour agir en responsabilité décennale (SCI constituée après signature du marché par une personne physique) Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-17.372 ECLI:FR:CCASS:2021:C300628 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 16 septembre 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 15 ... Lire la suite >