Quand le Conseil d'Etat définit l'office du juge de l'excès de pouvoir
Par Albert CASTON le 18/11/2019
Note Defoort, SJ G 2019, p. 2081. Conseil d'État N° 424216 ECLI:FR:CEASS:2019:424216.20190719 Publié au recueil Lebon Assemblée M. Pierre Ramain, rapporteurM. Alexandre Lallet, rapporteur publicSCP SPINOSI, SUREAU, avocatslecture du vendredi 19 juillet 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure ... Lire la suite >