Quand le propriétaire doit indemniser le squatter ...
Par Albert CASTON le 14/11/2022
Quand le propriétaire doit indemniser le squatter ... Note S. Hocquet-Berg, RCA 2022-11, p. 31. Note RCA, L. Bloch, 2022-12, p. 1. Note C. Bloch, SJ G 2023, p. 1178. CIV. 2 CMCOUR DE CASSATION______________________Audience publique du 15 septembre 2022Cassation partielleMme LEROY-GISSINGER, conseiller doyenfaisant fonction de présidentArrêt n° 909 ... Lire la suite >