Quand les réfections financées par l'assureur "dommages ouvrage" se révèlent insuffisantes ...
Par Albert CASTON le 02/04/2016
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 24 mars 2016N° de pourvoi: 14-28.324Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentMe Le Prado, SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE ... Lire la suite >