Rapport de la mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale
Par Albert CASTON
N° 1006 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 avril 2013. RAPPORT D'INFORMATION déposé en application de l'article 145 du Règlement PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, ... Lire la suite >