Responsabilité de l'architecte ("direction et surveillance" des travaux)
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 14 janvier 2014 N° de pourvoi: 12-16.440 Non publié au bulletin Cassation partielle Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 janvier 2012) que les sociétés civiles immobilières X... et Z... (les SCI) ont fait procéder à la construction de bâtiments à usage commercial et industriel ; ... Lire la suite >