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Responsabilité décennale du particulier, vendeur après travaux

Par Albert CASTON le 01/03/2017
Responsabilité décennale du particulier, vendeur après travaux   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 23 février 2017N° de pourvoi: 15-26.505 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA ... Lire la suite >
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Responsabilité décennale du vendeur après achèvement de travaux : même pour un système d'assainissement !

Par Albert CASTON le 29/05/2019
Note Pagés-de-Varenne, Constr.-urb. 2019/7-8, p. 29.   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 16 mai 2019N° de pourvoi: 18-14.483 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE ... Lire la suite >
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