Urbanisme - défaut d'implantation - mise en conformité forcée
Par Albert CASTON le 02/01/2019
Urbanisme - défaut d'implantation - mise en conformité forcée Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 20 décembre 2018N° de pourvoi: 16-12.131 Non publié au bulletin RejetM. Chauvin (président), président SCP Boulloche, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA ... Lire la suite >