Urbanisme : rechercher si la mesure de démolition n'était pas disproportionnée au regard du droit au respect du domicile
Par Albert CASTON le 03/01/2020
Note Sizaire, Constr.-urb. 2020-2, p. 24 Note Bergel, RDI 2020, p. 142. Note Périnet-Marquet, SJ G 2020, n° 20, p. 983 Note Jariel, D. 2020, p. 1251. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 19 décembre 2019N° de pourvoi: 18-25.113 Publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Baraduc, Duhamel ... Lire la suite >