Responsabilité décennnale et imputabilité du dommage
Par Albert CASTON le 19/03/2019
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 7 mars 2019N° de pourvoi: 18-10.052 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP L. Poulet-Odent, SCP Sevaux et Mathonnet, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu ... Lire la suite >