Responsabilité des constructeurs et impropriété à la destination : état des lieux
Par Albert CASTON le 06/03/2017
Responsabilité des constructeurs et impropriété à la destination : état des lieux Etude Caston, GP 2017, n° 9, p. 91. L'essentiel : "Malgré quelques certitudes sur le régime général de sa preuve, l’impropriété à la destination demeure, en droit de la construction, de plus en plus difficile à cerner, du fait d’incertitudes croissantes, ... Lire la suite >