Une tierce-opposition qui ne critique que les motifs de la décision est irrecevable
Par Albert CASTON
LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 5 mars 2014 N° de pourvoi: 13-11.415 Non publié au bulletin Cassation sans renvoi Sur le premier moyen : Vu l'article 582 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ... Lire la suite >