Une question sur l'article 700 du code de procédure civile ...
Par Albert CASTON
14ème législature Question N° : 15560 de Mme Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > justice Tête d'analyse > frais de justice Analyse > frais irrépétibles. montant Question publiée au JO le : 15/01/2013 page : 325 ... Lire la suite >