Vente immobilière, sous-acquisition et non-conformité
Par Albert CASTON le 30/11/2016
Vente immobilière, sous-acquisition et non-conformité Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 24 novembre 2016N° de pourvoi: 15-21.800 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Foussard et Froger, SCP Ortscheidt, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE ... Lire la suite >