Vente non réalisée à la suite d'un refus de prêt : rien n'est dû à l'agent immobilier
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 27 novembre 2013 N° de pourvoi: 12-13.897 Publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique, relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 6-1, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, modifiée ; ... Lire la suite >