VEFA - non-conformité - devoir d'information du vendeur
Par Albert CASTON le 18/12/2018
Note A. Galland, RDI 2019, p. 282. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 6 décembre 2018N° de pourvoi: 17-27.604 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président Me Le Prado, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, ... Lire la suite >