Vente immobilière et obligations d'information du vendeur sur risques technologiques (PPRT)
Par Albert CASTON le 22/01/2021
Vente immobilière et obligations d'information du vendeur sur risques technologiques (PPRT) Note Gazzarin, GP 2021-3, p. 25. Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 19-12.573 ECLI:FR:CCASS:2020:C100450 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 09 septembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, du ... Lire la suite >