Voisinage : La présence d'une chambre funéraire ne constitue pas une gêne excédant les inconvénients normaux de voisinage (CE)
Par Albert CASTON
LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE Conseil d'État N° 357208 ECLI:FR:CESSR:2014:357208.20140306 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies lecture du jeudi 6 mars 2014 Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 février et 29 mai 2012 au secrétariat du ... Lire la suite >