Voisinage et désordres inhérents à toute opération de construction
Par Albert CASTON le 02/01/2019
Voisinage et désordres inhérents à toute opération de construction Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 20 décembre 2018N° de pourvoi: 17-24.188 Non publié au bulletin RejetM. Chauvin (président), président Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Coutard et ... Lire la suite >