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Les publications des avocats les plus lues

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Prud’hommes - requalification d’un CDD en CDI : le jugement ordonnant la requalification bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire dans toutes ses dispositions ! (c. cass. 25 oct. 2023)

Prud’hommes - requalification d’un CDD en CDI : le jugement ordonnant la requalification bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire dans toutes ses dispositions ! (c. cass. 25 oct. 2023)

Par Frédéric CHHUM le 13/12/2023
En principe, « l’exécution provisoire ne peut pas être poursuivie sans avoir été ordonnée si ce n’est pour les décisions qui en bénéficient de plein droit ». Doit donc être en conséquence annulé, l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier qui ... Lire la suite >
LA PROTECTION DU CONCUBIN SURVIVANT

LA PROTECTION DU CONCUBIN SURVIVANT

Par Murielle-Isabelle CAHEN le 14/12/2023
Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. Contrairement au mariage, la vie commune n'est pas ici un devoir. La vie de couple est exigée ... Lire la suite >
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