LE LEGS DE LA QUOTITE DISPONIBLE DOIT ETRE QUALIFIE DE LEGS UNIVERSEL AU REGARD DE LA VOCATION « AU TOUT »
Par Murielle-Isabelle CAHEN le 14/12/2023
Le legs est défini par le dictionnaire de droit privé comme : « une gratification consentie par testament. Le legs, porte en général dérogation aux règles légales de la dévolution successorale. Le but du testateur est soit d’attribuer tout ou partie de sa succession à une personne ... Lire la suite >