LA MULTIPLICITE DES CONSTRUCTEURS ET LES RECOURS EN CASCADE
Par Jessica KABORI le 14/12/2023
Conformément à l’article 2224 du Code civil, le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant se prescrit par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (Civ. 3e, 16 janvier 2020, pourvoi n° 18-25.915, Bull.). ... Lire la suite >