Valeur d'une transaction en droit du travail
Par Alain PAREIL le 31/10/2024
La transaction, qui met fin à une contestation née ou prévient une contestation à naître, ne règle que les différends qui y sont inclus. Elle ne concerne pas les faits survenus après la transaction et dont le fondement est né après celle-ci. Selon les articles 2044 et 2052 du Code civil, dans ... Lire la suite >