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Le droit de la preuve en matière commerciale

Le droit de la preuve en matière commerciale

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 18/11/2024
Ces derniers mois plusieurs arrêts de la Cour de cassation sont venus clarifier les interprétations de la jurisprudence cocnernant le droit de la preuve. pour ce premier article, le choix s'est porté sur un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, en pièce jointe. N'hésitez pas à nous suivre ... Lire la suite >
Publiée entre et