
Conclusions hors délai déclarées recevables : le faux cadeau à l'intimé
Conclusions hors délai déclarées recevables : le faux cadeau à l'intimé Procédure civile Intimée sur un appel, une partie avait conclu le 21 février 2012 soit le lendemain du délai de deux mois de l'article 909 du Code de procédure civile, l'avocat ayant tenu compte de ... Lire la suite >






