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Précision de la CNIL

Précision de la CNIL

Par Mathilde GAUPILLAT le 31/05/2024
La CNIL met régulièrement en demeure des employeurs afin qu'ils limitent les informations collectées lors de la phase de recrutement d'un salarié, en application du principe de minimisation prévu par le RGPD. Certaines informations d'état civil, notamment, ne peuvent être demandées qu'au ... Lire la suite >
Un agent public victime d’une décision illégale, de l’inaction ou d’une promesse non tenue de l’administration peut-il obtenir une indemnisation ?

Un agent public victime d’une décision illégale, de l’inaction ou d’une promesse non tenue de l’administration peut-il obtenir une indemnisation ?

Par André ICARD le 31/05/2024
OUI : mais pour que la responsabilité de l’administration soit engagée, elle doit résulter de la faute commise par l’administration, entraîner un préjudice direct et certain et ne pas résulter des fautes ou des insuffisances de l’agent. L’illégalité externe (vice de procédure…) ... Lire la suite >
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