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Avez-vous reçu un avis de contrôle urssaf ?

Avez-vous reçu un avis de contrôle urssaf ?

Par Eric ROCHEBLAVE le 18/05/2024
Avez-vous reçu un avis de contrôle urssaf ? L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dispose « I.-Tout contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 est précédé, au moins trente jours avant la date de la première visite de l’agent chargé du ... Lire la suite >
Les indemnités spécifiques de l'article L1226-14 du code du travail sont dues dès lors que l'inaptitude est au moins partiellement d'origine professionnelle

Les indemnités spécifiques de l'article L1226-14 du code du travail sont dues dès lors que l'inaptitude est au moins partiellement d'origine professionnelle

Par Jean-Philippe SCHMITT le 18/05/2024
La cour de cassation rend un arrêt très important en matière de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle. L’on sait que selon l’article L1226-14 du code du travail, lorsque l’inaptitude est d’origine professionnelle, l’employeur qui licencie le salarié après impossibilité ... Lire la suite >
SOCIETE - MARIAGE - DIVORCE

SOCIETE - MARIAGE - DIVORCE

Par Mariannick CANEVET le 18/05/2024
Ce mois-ci, Maître Canevet nous explique comment un époux devient associé seul ou avec son conjoint dans une société : LA THEORIE DU TITRE ET DE LA FINANCE ; L’article 1832-2 du code civil dispose que seul l’époux qui finance l’acquisition des parts sociales a le titre reconnu d’associé, l’autre ... Lire la suite >
VENTE IMMOBILIERE ET RETRACTATION

VENTE IMMOBILIERE ET RETRACTATION

Par Mariannick CANEVET le 18/05/2024
Maître Canevet nous rappelle la force de l’accord signé entre les parties à une vente et que se rétracter peut être lourdement sanctionné ; Le code civil dispose aux articles : Art. 1113 « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent ... Lire la suite >
Publiée entre et