
Juristes d’entreprise : : que prévoit la loi n° 2026-122 du 23 février 2026 sur la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise ?
Par Frédéric CHHUM le 26/02/2026
La loi n°2026-122 du 23 février 2026 crée une confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. Ces dispositions sont insérées à l’article 58-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 sur la profession d’avocat. Cette loi est une révolution pour les 20 000 juristes ... Lire la suite >







