
Divorce , et dette fiscale
Par Jean-Paul FOURMONT le 03/08/2025
La loi du 31 mai 2024 a introduit un nouveau cas de demande de décharge gracieuse de responsabilité fiscale,sous l'art L 247 du livre des procédures fiscales. L'administration peut annuler tout ou partie de dette fiscale (impôt ,pénalité ,frais de poursuite ,intérêt ) sans exiger de disproportion ... Lire la suite >