
Les demandes de recours hiérarchiques n’ont pas besoin d’être justifiées par le contribuable (CE 13/05/2026, n°503687).
Par Arnaud SOTON le 21/05/2026
La possibilité de s’adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur puis de bénéficier d’une interlocution est ouverte au contribuable sur simple demande. Il n’est pas nécessaire que le contribuable justifie la nature des difficultés rencontrées au cours du contrôle. Dans ... Lire la suite >







