Garantie au titre des vices cachés et caractère absolu et inaliénable du droit de propriété
Par Pascal GOURDON le 10/05/2024
Note sous CA Papeete, ch. civ., 27 janv. 2022 : JurisData n° 2022-002518,. En 2010, les époux T. ont acquis un terrain à bâtir, à Tahiti, au prix de 100 560 euros. En 2013, ces derniers ont obtenu le permis de construire une maison d'habitation sur cette parcelle. Lors des travaux de terrassement, une décharge enfouie ... Lire la suite >