
Expertise avant tout procès : l'assureur n'a pas à justifier avoir indemnisé la victime pour solliciter la mesure (Cass. 1re civ., 28 mai 2026, n° 24-10.385)
Par Alexandre CHEVALLIER le 02/08/2026
L'article 145 du code de procédure civile permet d'ordonner une mesure d'instruction avant tout procès lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Le litige y est éventuel et l'action future : c'est la ... Lire la suite >






