
Maladresse chirurgicale : A qui incombe la preuve ?
Par Vincent RAFFIN le 13/11/2025 - 1 commentaire
Il résulte des dispositions de l’article L.1142-1 du Code de la santé publique que : « Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de ... Lire la suite >







