
La clause résolutoire n'a pas à énumérer toutes les obligations sanctionnées
Par Goulven LE NY le 10/06/2026
Clause résolutoire dans les baux : principes La clause résolutoire autorise le bailleur à résilier le bail en cas de manquement commis par le locataire aux obligations résultant du bail. Selon le Code civil, "La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la ... Lire la suite >







