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Qu’est-ce qu’une mise en demeure URSSAF ?

Qu’est-ce qu’une mise en demeure URSSAF ?

Par Eric ROCHEBLAVE le 13/06/2024
Qu’est-ce qu’une mise en demeure URSSAF ? L’article L.244-2 du code de la sécurité sociale dispose : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la ... Lire la suite >
Procédure d'appel et procès équitable

Procédure d'appel et procès équitable

Par Albert CASTON le 12/06/2024
Procédure d'appel et procès équitable Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-15.408 ECLI:FR:CCASS:2024:C200460 Non publié au bulletin Solution : Annulation Audience publique du jeudi 23 mai 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 01 mars 2022 Avocat(s) Me Bouthors Texte ... Lire la suite >
Une clause d'exclusion n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire

Une clause d'exclusion n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire

Par Albert CASTON le 12/06/2024
Une clause d'exclusion n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-20.958 ECLI:FR:CCASS:2024:C200486 Non publié au bulletin Solution : Cassation ... Lire la suite >
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