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Clause de non-concurrence en cas de démission : elle doit être levée au plus tard le jour du départ du salarié (cass. Soc. 1er juillet 2026, 25-10.960 publié au bulletin) Salariés – cadres – cadres dirigeants

Clause de non-concurrence en cas de démission : elle doit être levée au plus tard le jour du départ du salarié (cass. Soc. 1er juillet 2026, 25-10.960 publié au bulletin) Salariés – cadres – cadres dirigeants

Par Frédéric CHHUM le 31/07/2026
En cas de démission, l’employeur qui entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence doit le faire dans le délai contractuel ou conventionnel et au plus tard à la date de départ effectif de l’intéressé de l’entreprise. Le salarié est lié par la clause ... Lire la suite >
Quelles sont les conséquences pour l’agent public de la suppression au 1er août 2026 du recours au conseil médical supérieur en cas d'avis du conseil médical concordant avec les conclusions du médecin agréé ?

Quelles sont les conséquences pour l’agent public de la suppression au 1er août 2026 du recours au conseil médical supérieur en cas d'avis du conseil médical concordant avec les conclusions du médecin agréé ?

Par André ICARD le 31/07/2026
Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires supprime le recours au conseil médical supérieur en cas d'avis du conseil médical concordant avec les conclusions du médecin agréé. Ainsi, dans les situations où ... Lire la suite >
Un fonctionnaire dont la demande de reconnaissance d’un accident imputable au service est refusée peut-il parallèlement à un recours en annulation contre ce refus, déposer une déclaration de maladie professionnelle ?

Un fonctionnaire dont la demande de reconnaissance d’un accident imputable au service est refusée peut-il parallèlement à un recours en annulation contre ce refus, déposer une déclaration de maladie professionnelle ?

Par André ICARD le 31/07/2026
OUI : un agent territorial dont la demande de reconnaissance d’un accident imputable au service est refusée peut, parallèlement à un recours en annulation contre ce refus, déposer une déclaration de maladie professionnelle dès lors qu’il respecte les conditions de forme et de délai, en particulier ... Lire la suite >
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