
Lorsqu'un avantage a été versé par une société étrangère à une société de personnes française dont l'associé est actionnaire de la société étrangère, cet avantage doit être regardé comme appréhendé par cet associé
Par Lyes KACI le 18/02/2026
TA Montreuil, 5 décembre 2025, 2305165 Un résident fiscal suisse était associé d’une SNC française à l'IR. La SNC a bénéficié de fonds de la part de deux sociétés étrangères (suisse et britannique) pour financer l’acquisition d’un immeuble en France. ... Lire la suite >






