
Liquidation du titulaire d’un contrat public : quelles solutions et quelles démarches entreprendre ?
Par Pierre-Alain MOGENIER le 29/05/2026
La liquidation judiciaire du titulaire d’un contrat public n’entraîne pas, à elle seule, la disparition automatique du contrat. Le droit des procédures collectives repose, au contraire, sur le principe de la poursuite des contrats en cours, y compris en liquidation judiciaire, dans les conditions prévues par les articles ... Lire la suite >






