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 THEME FIRE AND SUSPENSION OF RENT

THEME FIRE AND SUSPENSION OF RENT

Par Ariadna NEBOLSINE le 30/07/2026
Hello everyone: THEME FIRE AND SUSPENSION OF RENT by Ariadna NEBOLSINE, Attorney (Libourne Bar) Article 1722 of the Civil Code: "If, during the term of the lease, the leased property is entirely destroyed by an act of God, the lease is terminated automatically; if it is only partially destroyed, the tenant may, depending on the circumstances, request ... Lire la suite >
Forfait jours (syntec) - Salariés consultants formateurs soumis à un planning imposé par votre employeur = pas de forfait-jours possible (cass. Soc. 3 juin 2026, 25-11.673)

Forfait jours (syntec) - Salariés consultants formateurs soumis à un planning imposé par votre employeur = pas de forfait-jours possible (cass. Soc. 3 juin 2026, 25-11.673)

Par Frédéric CHHUM le 30/07/2026
Dans un arrêt du 3 juin 2026 (n°25-11.673), la chambre sociale de la Cour de cassation fournit une nouvelle illustration de l’autonomie nécessaire pour bénéficier d’un forfait en jours. La Cour de cassation affirme que « Selon l’article 4.1 de l’accord du 22 juin 1999 étendu relatif à la ... Lire la suite >
Prestation compensatoire : comment est-elle calculée

Prestation compensatoire : comment est-elle calculée

Par Elise FARINE le 30/07/2026
Prestation compensatoire : comment est-elle calculée Lorsqu'un divorce est envisagé, la question de la prestation compensatoire revient très souvent. Certains pensent qu'elle est automatique. D'autres croient qu'il existe un barème permettant de connaître immédiatement son montant. En réalité, ... Lire la suite >
Publiée entre et