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Agir contre un permis de construire

Agir contre un permis de construire

Par Maëlle MEURDRA le 22/07/2025
Comment contester un permis de construire ? Seul ou à plusieurs ? Dans quel délai ? Dans une série d'articles, je suis revenue sur les règles qui encadrent la contestation d'un permis de construire : "Comment contester un permis de construire", Maëlle Meurdra, 11 juin 2025 (lien vers l'article) "Seul ... Lire la suite >
Pompe à chaleur et notion d'ouvrage

Pompe à chaleur et notion d'ouvrage

Par Albert CASTON le 22/07/2025
Pompe à chaleur et notion d'ouvrage Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-22.242 ECLI:FR:CCASS:2025:C300355 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 10 juillet 2025 Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, du 12 septembre 2023 Président Mme Teiller ... Lire la suite >
Salarié protégé - Prise d’acte d’un Directeur d’association pour harcèlement moral = condamnation de l’employeur à payer 206 000 euros pour licenciement nul et violation du statut protecteur (CA Rennes 8/01/2025)       

Salarié protégé - Prise d’acte d’un Directeur d’association pour harcèlement moral = condamnation de l’employeur à payer 206 000 euros pour licenciement nul et violation du statut protecteur (CA Rennes 8/01/2025)      

Par Frédéric CHHUM le 21/07/2025 - 2 commentaires
L’arrêt de la Cour d’appel de Rennes est définitif. Dans son arrêt du 8 janvier 2025, la Cour d’appel de Rennes : Dit que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par M. X produit les effets d’un licenciement nul ; Condamne l’Association Z à payer à M. X les sommes suivantes : > ... Lire la suite >
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