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Remboursements de frais de déplacement non justifiés : l’apport majeur du Conseil d’État pour les dirigeants de SARL

Remboursements de frais de déplacement non justifiés : l’apport majeur du Conseil d’État pour les dirigeants de SARL

Par Noémie LE BOUARD le 21/11/2025 - 1 commentaire
La question de la qualification fiscale des remboursements de frais versés aux dirigeants de sociétés constitue un terrain de contentieux récurrent, tant en raison de la diversité des pratiques que de la ligne de partage parfois subtile entre charge déductible, rémunération imposable et revenu distribué. ... Lire la suite >
REDIGER UN AVERTISSEMENT, ÇA S’APPREND.

REDIGER UN AVERTISSEMENT, ÇA S’APPREND.

Par Isabelle OLLIVIER le 21/11/2025
REDIGER UN AVERTISSEMENT, ÇA S’APPREND. Un avertissement n’est jamais une simple formalité : c’est un élément du dossier disciplinaire du salarié et surtout, que vous aurez peut être à utiliser demain pour vous défendre en justice. Mal rédigé, il se conteste facilement, ... Lire la suite >
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