
Classement sans suite : comment le contester ?
Par Margaux PARISOT le 02/10/2025
Comment contester un classement sans suite ? A l’issue d’une enquête pénale, le Procureur de la République apprécie les suites à y donner : il dispose de l’opportunité des poursuites. Il peut décider d’engager des poursuites, de mettre en œuvre une procédure alternative, ... Lire la suite >