
Expertise médicale obtenue en appel à VERSAILLES
Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Décision obtenue par le cabinet de Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Ordonnance du 30 juin 2025, Cour Administrative d’Appel de VERSAILLES, n° 25VE00996.Contre la commune de CHANTELOUP-LES-VIGNES.Une agente territoriale avait été victime d’un accident reconnu imputable au service.Le juge des référés ... Lire la suite >




